Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques.
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.195
Numéro parlementaire : 5949
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.195
Numéro parlementaire : 5949