Projet de loi
- portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
- portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg;
- relative à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes modifiant......
Date de l'avis : 21/09/2010
Numéro de l'avis : 48.968
Numéro parlementaire : 6163