Projet de loi
- portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 ;
- et modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
Date de l'avis : 21/09/2010
Numéro de l'avis : 48.934
Numéro parlementaire : 6168