Avis complémentaire 48.835 du 8 juillet 2010

Projet de loi modifiant :

1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
5. le Code de la sécurité sociale.                                      

Date de l'avis : 06/07/2010

Numéro de l'avis : 48.835

Numéro parlementaire : 6148