Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.
Date de l'avis : 06/07/2010
Numéro de l'avis : 48.829
Numéro parlementaire : /