Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de télévision et de télétexte diffusé et programmes y assimilés, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis.
Date de l'avis : 16/07/2010
Numéro de l'avis : 48.804
Numéro parlementaire : /