Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision.
Date de l'avis : 16/07/2010
Numéro de l'avis : 48.803
Numéro parlementaire : /