Projet de loi portant approbation
- de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006.
Date de l'avis : 06/07/2010
Numéro de l'avis : 48.791
Numéro parlementaire : 6141