Projet de loi portant modification
- des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications et
- de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle.
Date de l'avis : 06/07/2010
Numéro de l'avis : 48.682
Numéro parlementaire : 6113