Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal.
Date de l'avis : 16/07/2010
Numéro de l'avis : 48.667
Numéro parlementaire : 6103
Date de l'avis : 16/07/2010
Numéro de l'avis : 48.667
Numéro parlementaire : 6103