Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autre que l'État, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.
Date de l'avis : 06/07/2010
Numéro de l'avis : 48.390
Numéro parlementaire : 6028