Projet de loi:
- concernant certaines mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter certaines modalités d'indemnisation de chômage;
- modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail.
Date de l'avis : 22/06/2010
Numéro de l'avis : 48.841
Numéro parlementaire : 6147