Projet de loi modifiant:
- la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
- la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
- le Code de la sécurité sociale (Livre IV.- prestations familiales).
Date de l'avis : 28/06/2010
Numéro de l'avis : 48.835
Numéro parlementaire : /