Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
Date de l'avis : 28/06/2010
Numéro de l'avis : 48.810
Numéro parlementaire : /