Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.
Date de l'avis : 08/06/2010
Numéro de l'avis : 48.799
Numéro parlementaire : 6142
Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.
Date de l'avis : 08/06/2010
Numéro de l'avis : 48.799
Numéro parlementaire : 6142