Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et modifiant la loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.
Date de l'avis : 28/06/2010
Numéro de l'avis : 48.763
Numéro parlementaire : 6135