Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
Date de l'avis : 22/06/2010
Numéro de l'avis : 48.715
Numéro parlementaire : 6123