Projet de loi ayant pour objet
- la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire;
- la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire;
- de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
- de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Date de l'avis : 28/06/2010
Numéro de l'avis : 48.670
Numéro parlementaire : 6119