Projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004
- établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- créant un fonds de financement des mécanismes de KYOTO
- modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Date de l'avis : 22/06/2010
Numéro de l'avis : 48.504
Numéro parlementaire : 6114