Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
Date de l'avis : 28/06/2010
Numéro de l'avis : 48.484
Numéro parlementaire : 6056