Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 18/05/2010
Numéro de l'avis : 48.735
Numéro parlementaire : /