Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions l'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.
Date de l'avis : 04/05/2010
Numéro de l'avis : 48.723
Numéro parlementaire : /