Projet de loi portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure 'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.
Date de l'avis : 04/05/2010
Numéro de l'avis : 48.668
Numéro parlementaire : 6105