Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).
Date de l'avis : 04/05/2010
Numéro de l'avis : 48.602
Numéro parlementaire : 6081