Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Date de l'avis : 04/05/2010
Numéro de l'avis : 48.477
Numéro parlementaire : 6055