Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.
Date de l'avis : 20/04/2010
Numéro de l'avis : 48.687
Numéro parlementaire : /