Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure.
Date de l'avis : 20/04/2010
Numéro de l'avis : 48.660
Numéro parlementaire : /