Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Date de l'avis : 20/04/2010
Numéro de l'avis : 48.493
Numéro parlementaire : /