Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 etdes ses Annexes I à VI.
Date de l'avis : 23/03/2010
Numéro de l'avis : 48.638
Numéro parlementaire : 6095