Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias et de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Date de l'avis : 09/03/2010
Numéro de l'avis : 48.420
Numéro parlementaire : 6037