Projet de loi portant modification:
- de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
- de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
- de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
- de la loi du 13 mars 2007 portant transposition en droit luxembourgeois en matière d'nfrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Date de l'avis : 23/03/2010
Numéro de l'avis : 48.399
Numéro parlementaire : 6023