Projet de loi portant
- modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;
- modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
- modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
- abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale.
Date de l'avis : 09/03/2010
Numéro de l'avis : 48.337
Numéro parlementaire : 5995