(48.228) Proposition de révision du 21 octobre 2008 de l'article 52 de la Constitution.
(48.227) Proposition de loi 23 octobre 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Date de l'avis : 23/03/2010
Numéro de l'avis : 48.228 - 48.227
Numéro parlementaire : 5944 / 5945