Projet de loi portant réforme de l'assurance accident et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
- le Code du travail;
- la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Date de l'avis : 09/03/2010
Numéro de l'avis : 48.085
Numéro parlementaire : 5899