Projet de loi portant modification:
- de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,
- du Code du travail,
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Date de l'avis : 23/03/2010
Numéro de l'avis : 48.079
Numéro parlementaire : 5904