Projet de loi portant approbation de l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
Date de l'avis : 23/03/2010
Numéro de l'avis : 47.969
Numéro parlementaire : 5861