Projet de loi portant
- fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
- fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d'éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,
- création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
- modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.
Date de l'avis : 23/03/2010
Numéro de l'avis : 47.784
Numéro parlementaire : 5787