Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
Date de l'avis : 02/02/2010
Numéro de l'avis : 47.613
Numéro parlementaire : 5718