Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes;
- de la loi modifiée du 26 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite;
- de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour des raisons familiales;
- de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;
- du Code des Assurances Sociales;
- de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.
Date de l'avis : 23/02/2010
Numéro de l'avis : 45.860
Numéro parlementaire : 4955