(45.854) Projet de règlement grand-ducal portant modification:
- du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat;
- du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation;
- de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 février 1929 sur l'apprentissage.
(45.855) Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques.
Date de l'avis : 23/02/2010
Numéro de l'avis : 45.854 - 45.855
Numéro parlementaire : /