Projet de loi relative à l'élargissement des compétences des agents municipaux et portant modification de la loi communale du 13 décembre 1988, du Code pénal et des dispositions législatives concernant les gardes champêtres.
Date de l'avis : 19/01/2010
Numéro de l'avis : 48.128
Numéro parlementaire : 5916