Projet de loi
- introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle
- modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
Date de l'avis : 19/01/2010
Numéro de l'avis : 47.613
Numéro parlementaire : 5718