- Projet de loi relatif aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, retrait et de suspension des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 48.484 - 48.485
Numéro parlementaire : 6056 / -