Projet de loi
- portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE(refonte);
- concernant la mise à disposition de machines;
- concernant les machines d'occasion.
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 48.468
Numéro parlementaire : 6048