Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Date de l'avis : 08/12/2009
Numéro de l'avis : 48.547
Numéro parlementaire : /