Projet de loi 1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 et 2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 48.947
Numéro parlementaire : 5849