Projet de loi organisant l'aide sociale.
Le Conseil d'Etat a accordé la dispense du second vote constitutionnel du projet de loi
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 47.930
Numéro parlementaire : 5830
Projet de loi organisant l'aide sociale.
Le Conseil d'Etat a accordé la dispense du second vote constitutionnel du projet de loi
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 47.930
Numéro parlementaire : 5830