Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.598
Numéro parlementaire : /