Projet de loi portant approbation des Conventions fiscales avec le Bahreïn, l'Arménie, le Qatar, Monaco, Liechtenstein ainsi que des avenants aux conventions fiscales en vigueur avec les États-Unis d'Amérique, les Pays-Bas, la France, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Autriche, la Norvège, la Belgique, la Suisse, l'Islande et la Turquie et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.574
Numéro parlementaire : 6072