Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.571
Numéro parlementaire : 6076